un usager

au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges

Par ces motifs

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Étant présents

Étudiant